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Cadre Réglementaire & Juridique

Mentions légales et conditions générales d’utilisation

Informations obligatoires, statut réglementaire d'exercice et conditions régissant l'utilisation du site expert-prevoyance-tns.fr.

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Éditeur du site

Le site expert-prevoyance-tns.fr est édité par :

Diego Marie-Joseph

Entrepreneur individuel — Agent Général d’assurance exclusif AXA France – Prévoyance & Patrimoine

SIREN : 527 521 900
N° ORIAS : 22007425 (consultable sur orias.fr)
Adresse professionnelle : 39 rue de la Brasserie – 31330 Merville – France
Téléphone : 05 23 56 00 26
Email : contact@expert-prevoyance-tns.fr

Directeur de la publication : Diego Marie-Joseph

Création et gestion du site : Diego Marie-Joseph

Le site expert-prevoyance-tns.fr est exploité dans le cadre de l’activité professionnelle de Diego Marie-Joseph en qualité d’Agent Général d’assurance AXA.

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Sociétés d’assurance mandantes

Diego Marie-Joseph exerce son activité d’intermédiation en assurance en qualité d’Agent Général AXA.

Les sociétés d’assurance mandantes sont exclusivement :

  • AXA France Vie
  • AXA Assurances Vie Mutuelle

Ces entreprises sont régies par le Code des assurances.

Les informations réglementaires relatives aux sociétés AXA ainsi que les modalités de réclamation sont disponibles sur axa.fr .

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Immatriculation ORIAS

Diego Marie-Joseph est immatriculé au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro :

ORIAS n° 22007425

L’immatriculation peut être vérifiée sur le site officiel de l’ORIAS : orias.fr .

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Autorité de contrôle

L’activité d’intermédiation en assurance est placée sous le contrôle de :

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR
4 place de Budapest
CS 92459
75436 Paris Cedex 09 – France
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Réclamations

Pour toute réclamation relative à un contrat, un service ou à l’activité d’assurance, le client est invité en priorité à s’adresser à son interlocuteur habituel.

Il peut également adresser sa réclamation à AXA France selon les modalités figurant sur axa.fr .

Les procédures de traitement des réclamations et les coordonnées des services compétents sont accessibles sur le site AXA.

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Médiation

En cas de désaccord persistant à l’issue du processus de réclamation, et sous réserve des conditions de recevabilité applicables, le consommateur peut saisir gratuitement :

La Médiation de l’Assurance
TSA 50110 — 75441 Paris Cedex 09
Site internet : mediation-assurance.org

Le Médiateur de l’Assurance peut notamment être saisi deux mois après l’envoi de la première réclamation écrite, que le professionnel ait répondu ou non, sous réserve des autres conditions de recevabilité applicables.

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Hébergement

Le site est hébergé par :

OVH SAS
SAS au capital de 50 000 000 €
RCS Lille Métropole 424 761 419
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
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Objet du site

Le site expert-prevoyance-tns.fr a pour objet de présenter l’activité de conseil de Diego Marie-Joseph et de permettre aux internautes de solliciter une étude personnalisée notamment dans les domaines de la prévoyance, de la protection financière, de l’assurance emprunteur et de la protection des proches.

Les informations proposées sur le site présentent un caractère général et informatif.

Elles ne constituent ni une offre contractuelle, ni un engagement de garantie, ni un conseil personnalisé en assurance tant qu’une analyse individuelle de la situation du prospect ou du client n’a pas été réalisée.

Toute souscription est soumise aux conditions contractuelles, aux règles de souscription et, le cas échéant, aux formalités médicales et conditions d’acceptation de l’assureur concerné.
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Informations relatives aux garanties

Les informations, exemples, montants, pourcentages ou niveaux de prestations présentés sur le site sont fournis à titre pédagogique ou indicatif lorsqu’ils ne résultent pas directement des conditions contractuelles applicables à un utilisateur déterminé.

La situation de chaque assuré dépend notamment de son statut professionnel, de son régime obligatoire, de ses revenus, de ses charges, de sa situation personnelle, de ses garanties existantes ainsi que des conditions contractuelles applicables.

Seuls les documents contractuels remis lors d’une éventuelle souscription ont valeur contractuelle.

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Propriété intellectuelle

Le site expert-prevoyance-tns.fr, sa structure, ses textes, ses éléments graphiques, ses illustrations, ses photographies, ses interfaces et plus généralement l’ensemble de son contenu sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Les marques, logos, dénominations sociales et signes distinctifs appartenant à AXA ou à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification, transmission ou exploitation de tout ou partie du contenu du site sans autorisation préalable du titulaire des droits concernés est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

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Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites internet édités par des tiers.

Diego Marie-Joseph ne dispose d’aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et ne saurait être tenu responsable de leur disponibilité, de leur contenu, de leurs pratiques ou de leurs éventuelles modifications.

La présence d’un lien hypertexte ne constitue pas une approbation ou une validation du contenu du site concerné.

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Responsabilité

Diego Marie-Joseph met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le site.

Toutefois, ces informations peuvent être modifiées à tout moment, notamment afin de tenir compte d’évolutions réglementaires, contractuelles, tarifaires ou techniques.

L’éditeur ne peut garantir l’absence totale d’erreurs, d’interruptions, d’indisponibilités temporaires ou d’incidents techniques.

L’utilisateur demeure responsable de l’usage qu’il fait des informations accessibles sur le site.

L’éditeur ne saurait notamment être tenu responsable des conséquences résultant d’une décision prise sur la seule base des informations générales figurant sur le site sans réalisation préalable d’une étude personnalisée.

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Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du site, Diego Marie-Joseph peut être amené à traiter des données personnelles communiquées par les internautes, notamment au moyen des formulaires de demande d’étude ou de prise de contact.

Les modalités détaillées de collecte, de traitement, de conservation des données personnelles ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées sont présentés dans la Politique de confidentialité du site.

Pour toute question ou demande relative à ses données personnelles, l’utilisateur peut écrire à :

contact@expert-prevoyance-tns.fr

L’utilisateur dispose notamment, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et, lorsque cela est applicable, de portabilité.

Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL.

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Cookies

Le site peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ou, sous réserve du consentement de l’utilisateur lorsque celui-ci est requis, des outils de mesure d’audience et de suivi des performances publicitaires.

Les informations détaillées relatives aux cookies utilisés ainsi qu’aux modalités permettant d’accepter, de refuser ou de retirer son consentement sont accessibles depuis la rubrique Gestion des cookies du site.

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Disponibilité du site

L’éditeur s’efforce de maintenir le site accessible.

L’accès peut néanmoins être temporairement interrompu, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, d’incident technique, de défaillance d’un prestataire ou pour toute autre cause indépendante de la volonté de l’éditeur.

Aucune disponibilité permanente ou ininterrompue du site n’est garantie.

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Droit applicable

Le site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.

En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales et réglementaires applicables.

17

Modification des mentions légales

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment afin de tenir compte notamment des évolutions législatives, réglementaires, contractuelles ou techniques.

Il est recommandé à l’utilisateur de les consulter régulièrement.

Dernière mise à jour : août 2026expert-prevoyance-tns.fr

Diego Marie-Joseph

Agent Général AXA Prévoyance & Patrimoine

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05 23 56 00 26
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EI DIEGO MARIE JOSEPH — N° ORIAS : 22007425 (orias.fr). Agent général d'assurance exclusif AXA Prévoyance & Patrimoine — Mandataire exclusif en opérations de banque d'AXA Banque. Coordonnées de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution — 4 pl. de Budapest, CS 92459, 75436 Paris CEDEX 09. Sociétés d'assurance mandantes : AXA France Vie, AXA Assurances Vie Mutuelle. Le détail des procédures de recours et de réclamation et les coordonnées du service dédié sont disponibles sur le site axa.fr. En matière d'assurance, en cas de non résolution d'un différend à l'issue du processus de réclamation, vous pouvez avoir recours au Médiateur, en vous adressant à l'association : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 (mediation-assurance.org). Les entreprises ci-dessous sont régies par le code des assurances : AXA France Vie — SA au capital de 487 725 073,50 € — RCS Nanterre 310 499 959 — Siège social : 313 Terrasses de l'Arche, 92727 Nanterre Cedex.

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